Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les prestations de conseil, conception, développement, intégration et maintenance de sites internet, boutiques en ligne, applications et outils numériques fournies par Thomas Holley, exerçant sous le nom commercial HGConnect (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé (périmètre, livrables, délais indicatifs, prix). Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et établis au forfait ou, à la demande du Client, en régie (au temps passé). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le taux applicable en régie, ainsi qu'à toute prestation hors du périmètre du devis non couverte par un avenant, est de 350 € par jour (7 heures) ou 50 € par heure.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis :
- Acompte de 30 % à la commande ;
- Solde à la livraison, avant mise en production ;
- Paiement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, textes, visuels, accès, identifiants, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments proroge d'autant les délais. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments transmis et demeure responsable de leur licéité.
Article 6 — Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments attendus du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un tiers.
Article 7 — Révisions et validation
Le nombre de cycles de modifications inclus est précisé au devis. Toute demande supplémentaire est facturée en sus. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition d'un livrable, celui-ci est réputé accepté.
Article 8 — Livraison et recette
La livraison intervient par mise à disposition des fichiers ou mise en ligne. La recette est prononcée par le Client ou réputée acquise dans les conditions de l'article 7.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables réalisés sur mesure sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Les composants tiers (bibliothèques open source, thèmes, extensions, polices) restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord de confidentialité écrit contraire.
Article 10 — Hébergement, maintenance et garantie
L'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis. Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies bloquantes signalées dans les 30 jours suivant la livraison et imputables à son travail. Sont exclues les évolutions fonctionnelles, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une modification du Client ou d'un tiers, ou par la mise à jour d'un composant externe.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image). Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité de ses contenus.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsqu'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation en cours d'exécution, il règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur]. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Caen. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.